Art. 6. - Le secrétariat de l'institution indépendante est à la charge des ministères chargés de l'aviation civile et de l'environnement.
Décret n°97-284 du 27 mars 1997
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Art. 6. - Le secrétariat de l'institution indépendante est à la charge des ministères chargés de l'aviation civile et de l'environnement.
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