Décret n°97-284 du 27 mars 1997

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Art. 5. - Pour l'accomplissement de leurs missions, le président et les experts de l'institution indépendante, titulaires et suppléants, ont droit au remboursement, sur justificatifs, des frais qu'ils ont engagés ainsi qu'à une indemnité.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de l'environnement précise la nature des frais à prendre en compte et les modalités de calcul de l'indemnité.

Ces frais et indemnités sont à la charge de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Pour l'accomplissement de leurs missions, le président et les experts de l'institution indépendante, titulaires et suppléants, ont droit au remboursement, sur justificatifs, des frais qu'ils ont engagés ainsi qu'à une indemnité.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de l'environnement précise la nature des frais à prendre en compte et les modalités de calcul de l'indemnité.

Ces frais et indemnités sont à la charge de l'Etat.

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