A créé les dispositions suivantes :
Décret n°75-432 du 2 juin 1975art. 6-1 (Ab) : Retour des biens culturels volés
- Décret n°75-432 du 2 juin 1975art. 6-1 (Ab)
Décret n°97-285 du 25 mars 1997
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°75-432 du 2 juin 1975art. 6-1 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°75-432 du 2 juin 1975art. 6-1 (Ab)
Source : Légifrance