Art. 14. - Lorsque l'Etat français est devenu dépositaire d'un bien restitué, le ministre chargé de la culture peut décider d'exposer le bien dans un lieu qu'il détermine.
Chapitre II
Conditions de la restitution des biens
Décret n°97-286 du 25 mars 1997
Chapitre II
Conditions de la restitution des biens
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Chapitre II
Conditions de la restitution des biens
Source : Légifrance