Art. 15. - La procédure prévue à l'article 90 du décret du 29 décembre 1962 susvisé est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article 19 de la loi du 3 août 1995 susvisée.
Décret n°97-286 du 25 mars 1997
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Art. 15. - La procédure prévue à l'article 90 du décret du 29 décembre 1962 susvisé est applicable aux remises de dette mentionnées à l'
article 19 de la loi du 3 août 1995 susvisée
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