Décret n°97-287 du 27 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Les articles

1er

et 3 entrent en vigueur six mois après la date de publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Les articles 1er et 3 entrent en vigueur six mois après la date de publication du présent décret.

Historique des versions

Source : Légifrance