Art. 3. - L'article 4 bis du même décret est ainsi rédigé :
<< Art. 4 bis. - A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application de l'article 4 du présent décret. >>
Décret n°97-287 du 27 mars 1997
Art. 3. - L'article 4 bis du même décret est ainsi rédigé :
<< Art. 4 bis. - A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application de l'
article 4
du présent décret. >>
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Art. 3. - L'article 4 bis du même décret est ainsi rédigé :
<< Art. 4 bis. - A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application de l'article 4 du présent décret. >>
Source : Légifrance