A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-17-3 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-17-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-17-5 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-17-2 (M)
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1 modifié