A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-21-4 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-20-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-21-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-21-3 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-18 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-19 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-21 (M)