Décret n°97-289 du 28 mars 1997

TITRE II : ABROGATION DES DISPOSITIONS ACTUELLES RELATIVES AUX LOCATAIRES

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En vigueur depuis le 1 avril 1997

L'article R. 351-19-1 du même code est abrogé.

En vigueur depuis le 1 avril 1997

L'article R. 351-20 du même code est abrogé.

En vigueur depuis le 1 avril 1997

L'article R. 351-21-1 du même code est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R351-22-1 (M)Code de la construction et de l'habitationart. R351-22-2 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R351-22-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R351-22-2 (Ab)

En vigueur depuis le mardi 1 avril 1997

TITRE II : ABROGATION DES DISPOSITIONS ACTUELLES RELATIVES AUX LOCATAIRES
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
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Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19