En vigueur depuis le 1 avril 1997
L'article R. 351-19-1 du même code est abrogé.
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Décret n°97-289 du 28 mars 1997
En vigueur depuis le 1 avril 1997
L'article R. 351-19-1 du même code est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 avril 1997
L'article R. 351-20 du même code est abrogé.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-21 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 1 avril 1997
L'article R. 351-21-1 du même code est abrogé.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-21-3 (M)
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-21-4 (M)
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-22 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-22-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-22-2 (Ab)
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2 créés
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-22-1 (M)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-22-2 (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-61 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-61-1 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le mardi 1 avril 1997