Décret n°97-289 du 28 mars 1997

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Lorsque l'aide personnalisée des bénéficiaires dont les revenus nets catégoriels définis à l'

article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation

(

Calcul des ressources pour l'aide personnalisée au logement

)

Art. R.351-5

Calcul des ressources pour l'aide personnalisée au logement

L'article explique comment calculer les ressources pour déterminer l'aide personnalisée au logement, en tenant compte des revenus et des déductions spécifiques.

sont :

Supérieurs à 43 200 F et inférieurs à 53 568 F pour les personnes seules ou les ménages sans personne à charge ;

Supérieurs à 53 568 F et inférieurs à 60 480 F pour les ménages ayant des personnes à charge,

calculée le premier mois de l'entrée en vigueur du présent décret, y compris la compensation prévue à l'

article 20

ci-dessus, est inférieure à l'aide calculée dans les conditions réglementaires applicables le mois précédent d'un montant supérieur à 50 F, ces ménages bénéficient, jusqu'au 30 juin 1998, d'une compensation forfaitaire égale à ce montant minoré de 50 F.

La compensation prévue au présent article est versée uniquement aux personnes qui ont bénéficié de l'aide personnalisée au logement au titre du mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret ; elle cesse d'être due en cas de déménagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 1997

Lorsque l'aide personnalisée des bénéficiaires dont les revenus nets catégoriels définis à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation (Calcul des ressources pour l'aide personnalisée au logement) sont :

Supérieurs à 43 200 F et inférieurs à 53 568 F pour les personnes seules ou les ménages sans personne à charge ;

Supérieurs à 53 568 F et inférieurs à 60 480 F pour les ménages ayant des personnes à charge,

calculée le premier mois de l'entrée en vigueur du présent décret, y compris la compensation prévue à l'article 20 ci-dessus, est inférieure à l'aide calculée dans les conditions réglementaires applicables le mois précédent d'un montant supérieur à 50 F, ces ménages bénéficient, jusqu'au 30 juin 1998, d'une compensation forfaitaire égale à ce montant minoré de 50 F.

La compensation prévue au présent article est versée uniquement aux personnes qui ont bénéficié de l'aide personnalisée au logement au titre du mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret ; elle cesse d'être due en cas de déménagement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 avril 1997

Source : Légifrance