Décret n°97-292 du 28 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - A l'

article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé

, les mots : << au moins quarante-huit semaines >> sont remplacés par les mots : << hormis les jours fériés, au moins quarante-sept semaines par an >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - A l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : << au moins quarante-huit semaines >> sont remplacés par les mots : << hormis les jours fériés, au moins quarante-sept semaines par an >>.

Historique des versions

Source : Légifrance