Art. 1er. - A l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : << au moins quarante-huit semaines >> sont remplacés par les mots : << hormis les jours fériés, au moins quarante-sept semaines par an >>.
Décret n°97-292 du 28 mars 1997
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Art. 1er. - A l'
article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé
, les mots : << au moins quarante-huit semaines >> sont remplacés par les mots : << hormis les jours fériés, au moins quarante-sept semaines par an >>.
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