Décret n°97-294 du 27 mars 1997

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Art. 2. - L'article 270 de l'annexe II du

code général des impôts

est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 270. - Pour l'application de l'

article 362 du code général des impôts

(

Exportation de rhum des DOM vers la métropole

)

Art. 362

Exportation de rhum des DOM vers la métropole

Les rhums et tafias traditionnels des DOM peuvent être exportés vers la métropole sans taxe, jusqu'à 153 000 hectolitres d'alcool pur par an.

, les rhums et tafias traditionnels exportés des départements d'outre-mer vers la France métropolitaine en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. >>

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Art. 2. - L'article 270 de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 270. - Pour l'application de l'article 362 du code général des impôts (Exportation de rhum des DOM vers la métropole), les rhums et tafias traditionnels exportés des départements d'outre-mer vers la France métropolitaine en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. >>

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