Décret n°97-298 du 27 mars 1997

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Art. 2. - Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 de la loi no 93-949 du 26 juillet 1993 relative au

code de la consommation

(partie Législative), sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du

code de la consommation

(partie Réglementaire).

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Art. 2. - Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 de la loi no 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative), sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation (partie Réglementaire).

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