Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Les dispositions annexées au présent décret constituent le

code de la consommation

(partie Réglementaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la consommation (partie Réglementaire).

Historique des versions

Source : Légifrance