Décret n°97-3 du 7 janvier 1997

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Art. 2. - Pour les personnels appartenant à des corps de catégorie A, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :

1o Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ;

2o La nomination ;

3o L'avancement de grade ;

4o L'inscription sur la liste d'aptitude ;

5o La mutation ;

6o Le détachement ;

7o La mise en position hors cadres ;

8o La mise à disposition ;

9o La disponibilité prévue aux articles

44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé

(

Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées

)

Art. 44

Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées

Les fonctionnaires peuvent demander une disponibilité pour études, recherches ou convenances personnelles, avec des durées limitées.

;

10o La réintégration, à l'issue du détachement, des disponibilités mentionnées ci-dessus, de la mise en position hors cadres et de la mise à disposition ;

11o Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;

12o La suspension de fonctions ;

13o Les décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;

14o Les décisions retirant l'honorariat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Pour les personnels appartenant à des corps de catégorie A, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :

1o Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ;

2o La nomination ;

3o L'avancement de grade ;

4o L'inscription sur la liste d'aptitude ;

5o La mutation ;

6o Le détachement ;

7o La mise en position hors cadres ;

8o La mise à disposition ;

9o La disponibilité prévue aux articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) ;

10o La réintégration, à l'issue du détachement, des disponibilités mentionnées ci-dessus, de la mise en position hors cadres et de la mise à disposition ;

11o Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;

12o La suspension de fonctions ;

13o Les décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;

14o Les décisions retirant l'honorariat.

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