Décret n°97-3 du 7 janvier 1997

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Art. 3. - Pour les personnels appartenant à des corps de catégories B et C, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :

1o Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ;

2o La nomination ;

3o L'avancement de grade ;

4o L'inscription sur la liste d'aptitude ;

5o Le détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ;

6o La mise en position hors cadres ;

7o La réintégration, à l'issue du détachement mentionné au 5o ci-dessus, et de la mise en position hors cadres ;

8o Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;

9o La suspension de fonctions ;

10o Le licenciement pour insuffisance professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Pour les personnels appartenant à des corps de catégories B et C, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :

1o Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ;

2o La nomination ;

3o L'avancement de grade ;

4o L'inscription sur la liste d'aptitude ;

5o Le détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ;

6o La mise en position hors cadres ;

7o La réintégration, à l'issue du détachement mentionné au 5o ci-dessus, et de la mise en position hors cadres ;

8o Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;

9o La suspension de fonctions ;

10o Le licenciement pour insuffisance professionnelle.

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