Décret n°97-343 du 11 avril 1997

Article 2

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Article 2

Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'

article 44 decies du code général des impôts

(

Exonération fiscale pour les activités en Corse

)

Art. 44 decies

Exonération fiscale pour les activités en Corse

Les entreprises en Corse peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu ou les sociétés pendant 60 mois, sous certaines conditions.

doit joindre à la déclaration afférente au résultat de chaque période d'imposition des bénéfices :

1. Un état qui mentionne les renseignements suivants :

a) La nature exacte de l'activité de l'entreprise, l'implantation précise de son siège et de ses établissements, sa situation au regard des aides à l'investissement visées au quatrième alinéa du I de l'

article 44 decies du code général des impôts

(

Exonération fiscale pour les activités en Corse

)

Art. 44 decies

Exonération fiscale pour les activités en Corse

Les entreprises en Corse peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu ou les sociétés pendant 60 mois, sous certaines conditions.

;

b) L'effectif des salariés, la nature du contrat de travail de chacun d'eux, la durée du temps de travail prévue par ce contrat et le temps de travail effectif de chaque salarié au cours de l'exercice ;

2. Un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi des bénéfices exonérés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 1997

Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 decies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les activités en Corse) doit joindre à la déclaration afférente au résultat de chaque période d'imposition des bénéfices :

1. Un état qui mentionne les renseignements suivants :

a) La nature exacte de l'activité de l'entreprise, l'implantation précise de son siège et de ses établissements, sa situation au regard des aides à l'investissement visées au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les activités en Corse) ;

b) L'effectif des salariés, la nature du contrat de travail de chacun d'eux, la durée du temps de travail prévue par ce contrat et le temps de travail effectif de chaque salarié au cours de l'exercice ;

2. Un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi des bénéfices exonérés.

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cite  CGI 44 decies

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En vigueur depuis le dimanche 13 avril 1997

Source : Légifrance