Décret n°97-343 du 11 avril 1997

Article 3

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Article 3

Pour l'application du III de l'

article 44 decies du code général des impôts

(

Exonération fiscale pour les activités en Corse

)

Art. 44 decies

Exonération fiscale pour les activités en Corse

Les entreprises en Corse peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu ou les sociétés pendant 60 mois, sous certaines conditions.

, le contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son activité en Corse s'il n'a pas disposé, en dehors des départements de Corse et au cours de l'année ou de l'exercice considéré, d'immobilisations corporelles au sens du 1° de l'

article 1467 du code général des impôts

(

Base de la taxe professionnelle

)

Art. 1467

Base de la taxe professionnelle

La taxe professionnelle se calcule sur la valeur locative des biens, les salaires et les revenus, selon le type d'entreprise et le nombre d'employés, avec des règles spécifiques pour les petites entreprises et les BNC.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 1997

Pour l'application du III de l'article 44 decies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les activités en Corse), le contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son activité en Corse s'il n'a pas disposé, en dehors des départements de Corse et au cours de l'année ou de l'exercice considéré, d'immobilisations corporelles au sens du 1° de l'article 1467 du code général des impôts (Base de la taxe professionnelle).

Relations

cite

cite  CGI 44 decies, 1467

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En vigueur depuis le dimanche 13 avril 1997

Source : Légifrance