Pour l'application du III de l'
article 44 decies du code général des impôts
(
Exonération fiscale pour les activités en Corse
)
Art. 44 decies
Exonération fiscale pour les activités en Corse
Les entreprises en Corse peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu ou les sociétés pendant 60 mois, sous certaines conditions.
, le contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son activité en Corse s'il n'a pas disposé, en dehors des départements de Corse et au cours de l'année ou de l'exercice considéré, d'immobilisations corporelles au sens du 1° de l'
article 1467 du code général des impôts
(
Base de la taxe professionnelle
)
Art. 1467
Base de la taxe professionnelle
La taxe professionnelle se calcule sur la valeur locative des biens, les salaires et les revenus, selon le type d'entreprise et le nombre d'employés, avec des règles spécifiques pour les petites entreprises et les BNC.
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