En vigueur depuis le 13 avril 1997
L'option mentionnée au XI de l'article 44 decies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les activités en Corse) est notifiée, sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.