Décret n°97-343 du 11 avril 1997

Article 4

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Article 4

L'option mentionnée au XI de l'

article 44 decies du code général des impôts

(

Exonération fiscale pour les activités en Corse

)

Art. 44 decies

Exonération fiscale pour les activités en Corse

Les entreprises en Corse peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu ou les sociétés pendant 60 mois, sous certaines conditions.

est notifiée, sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.

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En vigueur depuis le 13 avril 1997

L'option mentionnée au XI de l'article 44 decies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les activités en Corse) est notifiée, sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.

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cite  CGI 44 decies

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En vigueur depuis le dimanche 13 avril 1997

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