Décret n°97-38 du 17 janvier 1997

Article 2

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Article 2

Le conseiller d'Etat, le conseiller à la Cour de cassation et le conseiller maître à la Cour des comptes sont nommés, sur proposition respective du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace.

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Créé le 19 janvier 1997 · Abrogé le 2 août 2005

Le conseiller d'Etat, le conseiller à la Cour de cassation et le conseiller maître à la Cour des comptes sont nommés, sur proposition respective du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 janvier 1997 au lundi 1 août 2005

Source : Légifrance