A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-451 du 28 mai 1982art. 21 (M) : Élection des représentants du personnel
→ Version 3 : Modification des règles d'élection des représentants du personnel
→ Version 3 : Modification des règles d'élection des représentants du personnel
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982art. 21 (M)