Décret n°97-444 du 5 mai 1997

Article 1

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Article 1

Les droits et obligations conférés à la société SNCF Réseau par le présent décret en ce qui concerne le réseau ferré national ne préjudicient pas aux droits et obligations conférés pour ce même réseau par le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 (Contrats de concession pour le développement du réseau ferré) et L. 2111-12 (Contrats spéciaux pour les projets ferroviaires) du code des transports aux personnes titulaires d'un des contrats mentionnés par ces articles.

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En vigueur depuis le 7 mai 1997 · Dernière version le 4 juillet 2022

Les droits et obligations conférés à la société SNCF Réseau par le présent décret en ce qui concerne le réseau ferré national ne préjudicient pas aux droits et obligations conférés pour ce même réseau par le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 (Contrats de concession pour le développement du réseau ferré) et L. 2111-12 (Contrats spéciaux pour les projets ferroviaires) du code des transports aux personnes titulaires d'un des contrats mentionnés par ces articles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au mardi 30 juin 2015

En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au mercredi 6 décembre 2006

Source : Légifrance