Décret n°97-444 du 5 mai 1997

Article 17

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Article 17

Sous réserve des droits et obligations prévus par le

décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006

pour les personnes titulaires d'un des contrats mentionnés à l'

article 1er

-

1 de la loi du 13 février 1997 susvisée

(

Création de Réseau ferré de France

)

Art. 1

Création de Réseau ferré de France

La loi crée Réseau ferré de France pour gérer le réseau ferroviaire national, en promouvant le transport durable et en confiant la gestion du trafic à la SNCF.

, RFF assure la gestion de son domaine dans le respect des missions mentionnées au présent titre et conformément aux dispositions du chapitre II du titre III. Il peut participer en concertation avec les collectivités territoriales intéressées à des actions en matière d'aménagement et d'urbanisme.

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Créé le 7 mai 1997 · Abrogé le 1 juillet 2015

Sous réserve des droits et obligations prévus par le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pour les personnes titulaires d'un des contrats mentionnés à l'article 1er-1 de la loi du 13 février 1997 susvisée (Création de Réseau ferré de France), RFF assure la gestion de son domaine dans le respect des missions mentionnées au présent titre et conformément aux dispositions du chapitre II du titre III. Il peut participer en concertation avec les collectivités territoriales intéressées à des actions en matière d'aménagement et d'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au mardi 30 juin 2015

En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au mercredi 6 décembre 2006

Source : Légifrance