Décret n°97-444 du 5 mai 1997

Article 13

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Article 13

Les conventions mentionnées aux articles 11-1 et 11-2 sont soumises à l'approbation préalable des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget. L'autorisation est réputée accordée en l'absence d'opposition motivée d'un des ministres notifiée dans le mois suivant la réception du projet de convention.

Les modifications substantielles des conventions donnent lieu à la même procédure d'approbation.

RFF peut diligenter tout audit nécessaire au suivi de ces conventions.

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Créé le 7 mai 1997 · Abrogé le 1 juillet 2015

Les conventions mentionnées aux articles 11-1 et 11-2 sont soumises à l'approbation préalable des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget. L'autorisation est réputée accordée en l'absence d'opposition motivée d'un des ministres notifiée dans le mois suivant la réception du projet de convention.

Les modifications substantielles des conventions donnent lieu à la même procédure d'approbation.

RFF peut diligenter tout audit nécessaire au suivi de ces conventions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mars 2003 au mercredi 25 août 2010

En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au vendredi 7 mars 2003

Source : Légifrance