Décret n°97-444 du 5 mai 1997

Article 14

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Article 14

La convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) précise si et dans quelle mesure les responsabilités en matière de sécurité conférées au gestionnaire d'infrastructure par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires sont assumées par la personne à laquelle les missions sont confiées et pour l'exercice desquelles celle-ci est considérée comme gestionnaire d'infrastructure au titre du même décret.

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En vigueur depuis le 7 mai 1997 · Dernière version le 29 mai 2019

La convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) précise si et dans quelle mesure les responsabilités en matière de sécurité conférées au gestionnaire d'infrastructure par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires sont assumées par la personne à laquelle les missions sont confiées et pour l'exercice desquelles celle-ci est considérée comme gestionnaire d'infrastructure au titre du même décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au jeudi 28 juillet 2011

Source : Légifrance