Décret n°97-444 du 5 mai 1997

Article 5

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Article 5

L'Etat apporte en outre à RFF les concours financiers mentionnés à l'

article 13 de la loi du 13 février 1997 susvisée

.

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En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au mardi 30 juin 2015

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