Décret n°97-46 du 15 janvier 1997

Article 3

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Article 3

En dehors des communes, grands ensembles et quartiers mentionnés à l'

article 2

, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher supérieure à 6 000 m2, ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m2, sont tenus, pendant tout le temps où le magasin est ouvert au public, d'en faire assurer la surveillance par au moins un agent.

A défaut, cette surveillance est exercée au moyen d'un système de vidéoprotection autorisé en application de l'

article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée

.

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Créé le 22 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2014

En dehors des communes, grands ensembles et quartiers mentionnés à l'article 2, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher supérieure à 6 000 m2, ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m2, sont tenus, pendant tout le temps où le magasin est ouvert au public, d'en faire assurer la surveillance par au moins un agent.

A défaut, cette surveillance est exercée au moyen d'un système de vidéoprotection autorisé en application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 janvier 1998 au mardi 15 mars 2011

Source : Légifrance