Décret n°97-46 du 15 janvier 1997

Article 2

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Article 2

Les communes visées à l'

article 1er

sont celles dont la population municipale dépasse 25 000 habitants ainsi que celles insérées dans une zone urbanisée contiguë d'une commune dont la population municipale dépasse 25 000 habitants.

Les grands ensembles et les quartiers visés au même article sont ceux mentionnés au I de l'

article 1466 A du code général des impôts

(

Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires

)

Art. 1466 A

Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires

Les communes peuvent exonérer les petites entreprises qui créent ou étendent un établissement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sous certaines limites d’effectif et de chiffre d’affaires.

et dont la liste est fixée par décret pris en application de cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les communes visées à l'article 1er sont celles dont la population municipale dépasse 25 000 habitants ainsi que celles insérées dans une zone urbanisée contiguë d'une commune dont la population municipale dépasse 25 000 habitants.

Les grands ensembles et les quartiers visés au même article sont ceux mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires) et dont la liste est fixée par décret pris en application de cet article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 janvier 1998 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance