A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°47-233 du 23 janvier 1947art. 1 (Ab) → Version 3Décret n°47-233 du 23 janvier 1947art. 2 (Ab) → Version 3
- Décret n°47-233 du 23 janvier 1947art. 1 (Ab)
- Décret n°47-233 du 23 janvier 1947art. 2 (Ab)