A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955art. 1 (V) : Processus de nomination des postes de direction dans les administrations publiquesDécret n°55-1226 du 19 septembre 1955art. 2 bis (VT) : Occupation de postes clés au ministère de la justiceDécret n°55-1226 du 19 septembre 1955art. 2 quater (VT) : Attribution des postes de direction au ministère des Affaires étrangères
- Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955art. 1 (V)
- Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955art. 2 bis (VT)
- Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955art. 2 quater (VT)