Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Rôle de la commission administrative paritaire pour les agents stagiaires
Les questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles 9 (Licenciement d'un agent stagiaire) et 20 (Droits des agents en cas de procédure disciplinaire) du présent décret sont soumises pour avis à la commission administrative paritaire compétente pour le corps dans lequel l'agent stagiaire concerné a vocation à être titularisé.
Les agents stagiaires ne sont ni électeurs ni éligibles aux commissions administratives paritaires.