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Décret n°97-487 du 12 mai 1997

Article 34

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Article 34

Les questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles 9 (Licenciement d'un agent stagiaire) et 20 (Droits des agents en cas de procédure disciplinaire) du présent décret sont soumises pour avis à la commission administrative paritaire compétente pour le corps dans lequel l'agent stagiaire concerné a vocation à être titularisé.

Les agents stagiaires ne sont ni électeurs ni éligibles aux commissions administratives paritaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission administrative paritaire pour les agents stagiaires

Résumé. Les problèmes personnels des agents en formation sont examinés par une commission spéciale, mais ils ne peuvent pas voter ou être élus dans cette commission.

Les questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles 9 (Licenciement d'un agent stagiaire) et 20 (Droits des agents en cas de procédure disciplinaire) du présent décret sont soumises pour avis à la commission administrative paritaire compétente pour le corps dans lequel l'agent stagiaire concerné a vocation à être titularisé.

Les agents stagiaires ne sont ni électeurs ni éligibles aux commissions administratives paritaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mai 1997 au dimanche 4 mai 2025

Source : Légifrance