Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°97-487 du 12 mai 1997

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé1 octobre 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés des agents stagiaires et titularisation

Résumé. Les congés payés des stagiaires comptent pour leur avancement, mais pas en totalité.

Les périodes de congés avec traitement accordées à un agent stagiaire entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 25 (Congés parentaux pour les fonctionnaires stagiaires) du présent décret, la durée totale des congés rémunérés de toute nature accordés aux agents stagiaires en sus du congé annuel ne peut être prise en compte comme période de stage que pour un dixième de la durée statutaire de celui-ci.

Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption du stage des agents stagiaires

Résumé. Un agent en stage doit recommencer son stage si celui-ci a été interrompu pendant au moins trois ans, ou accomplir une période complémentaire s'il a été interrompu moins de trois ans.

I. - Quand, du fait des congés de toute nature autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant au moins trois ans, l'agent stagiaire doit, à l'issue du dernier congé, recommencer la totalité du stage prévu par le statut particulier du corps dans lequel il a vocation à être titularisé.

Si l'interruption a duré moins de trois ans, l'intéressé ne peut être titularisé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, avant d'avoir accompli la période complémentaire de stage qui est nécessaire pour atteindre la durée normale du stage.

Lorsque l'interruption a duré plus d'un an, la reprise des fonctions est subordonnée à la vérification de l'aptitude physique à l'emploi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

II. - Par dérogation aux dispositions du I, lorsque le stage se déroule pour tout ou partie dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires et que, du fait de congés autres que le congé annuel, successifs ou non, les absences de l'agent stagiaire excèdent une durée fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique, l'autorité compétente peut mettre fin au stage. L'agent stagiaire est alors autorisé à suivre ultérieurement tout ou partie de la formation.

Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission administrative paritaire pour les agents stagiaires

Résumé. Les problèmes personnels des agents en formation sont examinés par une commission spéciale, mais ils ne peuvent pas voter ou être élus dans cette commission.

Les questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles 9 (Licenciement d'un agent stagiaire) et 20 (Droits des agents en cas de procédure disciplinaire) du présent décret sont soumises pour avis à la commission administrative paritaire compétente pour le corps dans lequel l'agent stagiaire concerné a vocation à être titularisé.

Les agents stagiaires ne sont ni électeurs ni éligibles aux commissions administratives paritaires.

Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation médicale des agents stagiaires en congé de santé

Résumé. Un agent stagiaire en congé de santé doit être évalué par le même conseil médical que les fonctionnaires titulaires pour décider de son aptitude à reprendre son travail.

Le conseil médical appelé à donner un avis en application de l'article 31 (Congés des agents stagiaires dans la fonction publique hospitalière) du présent décret est celui qui serait compétent si l'intéressé avait la qualité de fonctionnaire titulaire.

Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 5 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur le travail à temps partiel des fonctionnaires stagiaires

Résumé. Un ancien décret sur le travail à temps partiel pour les fonctionnaires stagiaires dans les hôpitaux et établissements sociaux est supprimé.

Le décret n° 83-862 du 23 septembre 1983 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des fonctionnaires stagiaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social est abrogé.

Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret relatif à la fonction publique

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du samedi 17 mai 1997 au mardi 30 septembre 2025

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37