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Décret n°97-487 du 12 mai 1997

Article 35

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Article 35

Le conseil médical appelé à donner un avis en application de l'article 31 (Congés des agents stagiaires dans la fonction publique hospitalière) du présent décret est celui qui serait compétent si l'intéressé avait la qualité de fonctionnaire titulaire.

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Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation médicale des agents stagiaires en congé de santé

Résumé. Un agent stagiaire en congé de santé doit être évalué par le même conseil médical que les fonctionnaires titulaires pour décider de son aptitude à reprendre son travail.

Le conseil médical appelé à donner un avis en application de l'article 31 (Congés des agents stagiaires dans la fonction publique hospitalière) du présent décret est celui qui serait compétent si l'intéressé avait la qualité de fonctionnaire titulaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mai 1997 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance