Décret n°97-556 du 29 mai 1997

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Art. 3. - L'

article 358 de l'annexe III au code général des impôts

(

Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés

)

Art. 358

Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés

Les entreprises doivent calculer et payer elles-mêmes des acomptes d'impôt sur les sociétés, en fournissant un relevé détaillé à chaque versement.

est modifié comme suit :

Les mots << articles 359 à 365 et 366 >> sont remplacés par les mots << articles 359 à 365, 366 et 366 AA >>.

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