Décret n°97-621 du 31 mai 1997

Article 1

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Article 1

Les articles D. 245-2, D. 245-4 à D. 245-12 et le premier alinéa de l'

article D. 245-3 du code de la sécurité sociale

(

Signature d'un arrêté de revalorisation des contributions des entreprises pharmaceutiques

)

Art. D.245-3

Signature d'un arrêté de revalorisation des contributions des entreprises pharmaceutiques

Un arrêté pour augmenter les contributions des entreprises de médicaments est signé par trois ministres.

sont abrogés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

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