Code de la sécurité sociale

Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments

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Contribution des entreprises de préparation de médicaments

Résumé. Les entreprises qui fabriquent des médicaments remboursés par la Sécurité Sociale doivent payer une contribution.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 30 novembre 1991

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Contribution des entreprises de médicaments

Résumé. Les entreprises qui fabriquent des médicaments remboursés par la Sécurité Sociale doivent payer une contribution.

Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-1 (Contribution des entreprises de médicaments à la Sécurité sociale) s'entendent de celles qui sont titulaires d'une autorisation de mise sur le marché pour une ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 juin 1997

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Contribution des entreprises de préparation de médicaments

Résumé. Les entreprises de médicaments paient une contribution basée sur leur chiffre d'affaires, sauf si elles sont trop petites ou filiales d'un grand groupe.

Le chiffre d'affaires retenu à l'article L. 245-4 (Exonération de contribution pour les petites entreprises) s'entend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 juin 1997

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Signature d'un arrêté de revalorisation des contributions des entreprises pharmaceutiques

Résumé. Un arrêté pour augmenter les contributions des entreprises de médicaments est signé par trois ministres.

L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 juin 1997

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Contribution des entreprises pharmaceutiques pour la promotion des médicaments

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques doivent payer une contribution basée sur leurs dépenses de promotion et d'information des médecins pour les médicaments remboursés.

Les charges mentionnées au premier alinéa de l'article L. 245-2 (Contribution des entreprises de préparation de médicaments) qui constituent l'assiette de la contribution, s'entendent des frais et charges à prendre en compte pour la détermination du résultat net comptable, en tant qu'ils ont été exposés au titre de l'information et de la prospection médicale afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités, au cours du dernier exercice clos antérieurement au 1er décembre de chaque année ; elles comprennent notamment :

1°) les frais de toute nature, notamment les salaires et charges sociales et fiscales y afférents, les dépenses de transport et autres frais, engagés par les réseaux de visiteurs médicaux ou toute autre catégorie de personnes visitant des praticiens, des établissements hospitaliers, des établissements de cure ou de prévention et des dispensaires ;

2°) les frais de congrès et des manifestations de même nature ;

3°) le coût de l'échantillonnage ;

4°) le coût des publications et des insertions dans la presse professionnelle ;

5°) les dépenses afférentes aux informations adressées au domicile ou au cabinet des praticiens.

Leur montant total est arrondi à la centaine de francs inférieure.

Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges définies ci-dessus parmi celles de même nature afférentes à l'ensemble des spécialités pharmaceutiques, la répartition de ces charges s'effectue forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France en spécialités remboursables et agréés à l'usage des collectivités et le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France en spécialités pharmaceutiques. Ce rapport est exprimé en pourcentage arrondi, le cas échéant, au centième par défaut.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 juin 1997

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Déclaration et paiement annuel des entreprises de médicaments

Résumé. Les entreprises de médicaments doivent déclarer et payer une contribution annuelle si leur chiffre d'affaires dépasse un certain seuil.

Toute entreprise mentionnée à l'article D. 245-1 (Contribution des entreprises de médicaments) dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France est égal ou supérieur au seuil mentionné à l'article L. 245-4 (Exonération de contribution pour les petites entreprises) doit remettre, en double exemplaire, à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 1er décembre de chaque année, une déclaration conforme au modèle prescrit par le ministère chargé de la santé (direction de la pharmacie et du médicament).

Le montant de la contribution éventuellement due doit être acquitté auprès de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale au moment du dépôt de la déclaration.

Toutefois, par dérogation aux deux alinéas ci-dessus, les entreprises dont la clôture de l'exercice intervient à partir du 30 septembre et jusqu'au 30 novembre doivent acquitter à titre provisionnel pour le 1er décembre une contribution d'un montant égal à celui de la contribution éventuellement versée au titre du précédent exercice, la déclaration accompagnée, le cas échéant, d'un versement régularisateur ou d'une demande de remboursement devant être remise dans les trois mois suivant la date de clôture de l'exercice.

En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise, la déclaration et le versement de la contribution éventuellement due sont transmis dans un délai d'un mois. Ce délai court :

1°) lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales ;

2°) lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'entreprise, du jour de cette cessation définitive.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 juin 1997

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Paiement d'une contribution par les entreprises de médicaments

Résumé. Les entreprises de médicaments doivent payer une contribution dans les 15 jours après avoir reçu un avis, selon les règles fixées.

La contribution mentionnée à l'article L. 245-1 (Contribution des entreprises de préparation de médicaments) doit être versée dans les quinze jours de sa notification par mise en demeure à la diligence de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 (Procédure préalable aux poursuites en matière de sécurité sociale) et L. 244-3 (Délais pour les avertissements et mises en demeure des cotisations sociales).

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 juin 1997

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Contribution des entreprises de préparation de médicaments

Résumé. Les entreprises de médicaments doivent déclarer leurs dépenses de promotion et payer une contribution basée sur leur chiffre d'affaires.

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 245-3 (Fixation forfaitaire des contributions sociales) est le ministre dont relève la direction chargée de la pharmacie et du médicament.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 juin 1997

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Déclaration et pénalité pour les entreprises de médicaments

Résumé. Les entreprises de médicaments doivent déclarer leurs dépenses et payer une contribution, sinon elles risquent des pénalités.

Une pénalité est appliquée à l'entreprise en cas d'inexactitude de la déclaration, ainsi que pour chaque mois ou fraction de mois de retard dans le dépôt de la déclaration sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 245-3 (Fixation forfaitaire des contributions sociales).

Les pénalités mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont d'un montant identique au montant total mentionné au premier alinéa de l'article R. 243-16 (Pénalités pour retard ou omission dans les déclarations sociales).

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 juin 1997

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Contribution des entreprises de préparation de médicaments

Résumé. Les entreprises de préparation de médicaments doivent payer une contribution dans les délais impartis, sous peine d'amendes et de majorations.

Sans préjudice des dispositions des articles D. 245-6 (Paiement d'une contribution par les entreprises de médicaments) et D. 245-8 (Déclaration et pénalité pour les entreprises de médicaments), les dispositions des articles R. 243-18 (Pénalités pour retard dans le paiement des cotisations sociales), R. 243-19 (Délais de paiement des pénalités et majorations), de l'article R. 243-20 (Demande de réduction des majorations de retard pour les cotisations sociales) à l'exclusion de son dernier alinéa et de l'article R. 244-2 (Compétence des tribunaux pour les recours en sécurité sociale) s'appliquent à la présente contribution.

Les majorations de retard sont appliquées à compter de l'expiration des délais de versement mentionnés aux articles D. 245-5 (Déclaration et paiement annuel des entreprises de médicaments) et D. 245-6 (Paiement d'une contribution par les entreprises de médicaments) dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 245-3 (Fixation forfaitaire des contributions sociales).

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 juin 1997

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Règles de paiement des contributions pour les entreprises pharmaceutiques

Résumé. Les entreprises de préparation de médicaments doivent suivre certaines règles pour payer leur contribution à la sécurité sociale, notamment en respectant les délais et en évitant les retards.

Sans préjudice des articles D. 245-6 (Paiement d'une contribution par les entreprises de médicaments) et D. 245-9 (Contribution des entreprises de préparation de médicaments), les dispositions du premier alinéa de l'article R. 243-21 (Sursis à poursuites pour cotisations sociales) s'appliquent aux entreprises redevables de la présente contribution.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 juin 1997

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Règles de réclamation et recouvrement pour les contributions des entreprises de médicaments

Résumé. Les réclamations sur la contribution des entreprises de médicaments sont traitées comme pour l'impôt sur le revenu, avec des règles spécifiques pour le recouvrement et les pénalités.

Les réclamations concernant le champ d'application, l'assiette et le contrôle de la contribution sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôt sur le revenu. Toutefois, les administrations chargées de la santé (direction de la pharmacie et du médicament) et de la sécurité sociale (direction de la sécurité sociale) sont conjointement compétentes pour statuer sur les réclamations et produire leurs observations sur les recours contentieux.

Les réclamations concernant le recouvrement et les majorations de retard sont réglées conformément aux articles L. 243-4 (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) à L. 243-6 (Délai de prescription pour le remboursement des cotisations indûes), L. 244-1 (Poursuites judiciaires pour non-conformité à la législation de sécurité sociale) à L. 244-4 (Récidive et sanctions en matière de sécurité sociale), L. 244-7 (Délai de prescription des infractions en sécurité sociale), L. 244-9 (Procédure de recouvrement des cotisations et effets de la contrainte) à L. 244-14 et L. 256-1.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 juin 1997

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Contribution des entreprises de préparation de médicaments

Résumé. Les entreprises de préparation de médicaments sont soumises à une contribution, assimilée aux cotisations sociales, avec des règles similaires pour les pénalités en cas d'erreur ou de retard.

Pour l'application des articles réglementaires et législatifs mentionnés aux articles D. 245-8 (Déclaration et pénalité pour les entreprises de médicaments) à D. 245-11 (Règles de réclamation et recouvrement pour les contributions des entreprises de médicaments), les entreprises, la contribution et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont assimilées respectivement aux employeurs, aux cotisations et aux unions de recouvrement.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 30 novembre 1991

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Contribution des entreprises pharmaceutiques à la sécurité sociale

Résumé. Les entreprises de préparation de médicaments doivent payer une contribution sociale, contrôlée par des agents de l'État habilités par le ministre de la santé.

Les agents de l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 245-6 (Contribution annuelle des entreprises pour les médicaments remboursés) sont habilités par le ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments
Article D245-1
Article D245-2
Article D245-3
Article D245-4
Article D245-5
Article D245-6
Article D245-7
Article D245-8
Article D245-9
Article D245-10
Article D245-11
Article D245-12
Article D245-13