Décret n°97-647 du 31 mai 1997

Article 5

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Article 5

Pour l'application de l'article ci-dessus :

est considéré comme expert l'agent qui, participant directement à la réalisation des travaux d'expertise, assume la responsabilité d'en présenter les conclusions devant la juridiction compétente ;

est considéré comme assistant technique l'agent participant, de façon habituelle, à la réalisation des travaux d'expertise ;

est considéré comme assistant logistique ou administratif l'agent qui, sans participer directement à la réalisation des travaux d'expertise, apporte son concours dans l'élaboration du rapport d'expertise et la constitution du dossier adressé à la juridiction compétente.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Pour l'application de l'article ci-dessus :

  • est considéré comme expert l'agent qui, participant directement à la réalisation des travaux d'expertise, assume la responsabilité d'en présenter les conclusions devant la juridiction compétente ;
  • est considéré comme assistant technique l'agent participant, de façon habituelle, à la réalisation des travaux d'expertise ;
  • est considéré comme assistant logistique ou administratif l'agent qui, sans participer directement à la réalisation des travaux d'expertise, apporte son concours dans l'élaboration du rapport d'expertise et la constitution du dossier adressé à la juridiction compétente.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

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