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Décret n°97-652 du 29 mai 1997

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES FONCTIONNAIRES DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES

Abrogé16 juin 2001
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Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 16 juin 2001

En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs principaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours visé à l'article 6 du décret n° 95-873 du 2 août 1995 susvisé ne peut excéder le quart du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Abrogé depuis le samedi 16 juin 2001

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au vendredi 15 juin 2001

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES FONCTIONNAIRES DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
Article 1