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Décret n°97-652 du 29 mai 1997

relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Abrogé16 juin 2001
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-270 du 5 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;

Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 95-872 du 2 août 1995 relatif au corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Abrogé16 juin 2001

Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 16 juin 2001

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Yves Galland

Abrogé depuis le samedi 16 juin 2001

Abrogé parDécret 2001-520 2001-06-13 art. 8 JORF 16 juin 2001

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au vendredi 15 juin 2001

Décret n°97-652 du 29 mai 1997
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES FONCTIONNAIRES DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTRÔLE DE LA QUALITÉ
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES INSPECTEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CONTRÔLEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADJOINTS DE CONTRÔLE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
Article 10