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Décret n°97-652 du 29 mai 1997

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTRÔLE DE LA QUALITÉ

Abrogé16 juin 2001
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Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 16 juin 2001

En vue du recrutement par voie de concours des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique visé à l'article 5 du décret n° 65-270 du 5 avril 1965 susvisé ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Abrogé depuis le samedi 16 juin 2001

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au vendredi 15 juin 2001

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTRÔLE DE LA QUALITÉ
Article 2