Abrogé par Décret n°2001-520 du 13 juin 2001 - art. 8 (V) JORF 16 juin 2001
Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 16 juin 2001
En vue du recrutement par voie de concours des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique visé à l'article 5 du décret n° 65-270 du 5 avril 1965 susvisé ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
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