Abrogé par Décret n°2001-520 du 13 juin 2001 - art. 8 (V) JORF 16 juin 2001
Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 16 juin 2001
Lorsque les listes complémentaires sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée à l'article 4 du décret n° 68-619 du 29 juin 1968 susvisé.