Décret n°97-652 du 29 mai 1997

Article 8

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Article 8

Lorsque les listes complémentaires sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée à l'

article 4

du

décret n° 68-619 du 29 juin 1968

susvisé.

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Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 16 juin 2001

Lorsque les listes complémentaires sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée à l'article 4 du décret n° 68-619 du 29 juin 1968 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au vendredi 15 juin 2001

Source : Légifrance