Article L. 139 A
Dans la première phrase, les mots : << départementale d'examen des situations >> sont supprimés.(Loi no 95-125 du 8 février 1995, art. 30.)
Décret n°97-662 du 28 mai 1997
Article L. 139 A
Dans la première phrase, les mots : << départementale d'examen des situations >> sont supprimés.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article L. 139 A
Dans la première phrase, les mots : << départementale d'examen des situations >> sont supprimés.Source : Légifrance