Article L. 96 A
Au premier alinéa, les mots : << à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 >> sont remplacés par les mots : << à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée >>.(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-II, III et IV, 20, 72, 95 et 99.)
Décret n°97-662 du 28 mai 1997
Article L. 96 A
Au premier alinéa, les mots : << à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 >> sont remplacés par les mots : << à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée >>.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article L. 96 A
Au premier alinéa, les mots : << à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 >> sont remplacés par les mots : << à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée >>.Source : Légifrance