Décret n°97-662 du 28 mai 1997

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Article L. 173

Au deuxième alinéa, les mots : << ou la cotisation d'impôt sur le revenu à raison desquels >> sont remplacés par les mots : << à raison duquel >>.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 8-I.)

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Article L. 173

Au deuxième alinéa, les mots : << ou la cotisation d'impôt sur le revenu à raison desquels >> sont remplacés par les mots : << à raison duquel >>.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 8-I.)

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