Article L. 173
Au deuxième alinéa, les mots : << ou la cotisation d'impôt sur le revenu à raison desquels >> sont remplacés par les mots : << à raison duquel >>.(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 8-I.)
Décret n°97-662 du 28 mai 1997
Article L. 173
Au deuxième alinéa, les mots : << ou la cotisation d'impôt sur le revenu à raison desquels >> sont remplacés par les mots : << à raison duquel >>.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article L. 173
Au deuxième alinéa, les mots : << ou la cotisation d'impôt sur le revenu à raison desquels >> sont remplacés par les mots : << à raison duquel >>.Source : Légifrance