Décret n°97-662 du 28 mai 1997

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Article L. 169

L'article est modifié comme suit :
  • au premier alinéa, les mots : << , sauf application de l'article L. 168 A, >> sont supprimés ;
  • au troisième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa >> ;
  • au quatrième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;
  • au cinquième alinéa, les mots : <
< à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots << au quatrième alinéa >> et les mots << au dernier alinéa de l'article 223 S >> sont remplacés par les mots : << au quatrième alinéa de l'article 223 S >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article L. 169

L'article est modifié comme suit :
  • au premier alinéa, les mots : << , sauf application de l'article L. 168 A, >> sont supprimés ;
  • au troisième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa >> ;
  • au quatrième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;
  • au cinquième alinéa, les mots : <
< à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots << au quatrième alinéa >> et les mots << au dernier alinéa de l'article 223 S >> sont remplacés par les mots : << au quatrième alinéa de l'article 223 S >>.

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