Article L. 169
L'article est modifié comme suit :- au premier alinéa, les mots : << , sauf application de l'article L. 168 A, >> sont supprimés ;
- au troisième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa >> ;
- au quatrième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;
- au cinquième alinéa, les mots : <