Article R.* 208-4
Dans le tableau, dans la colonne << Nature des frais >>, les mots : << Timbre des effets de commerce auquel est soumis le warrant. >> sont supprimés.(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38.)
Décret n°97-662 du 28 mai 1997
Article R.* 208-4
Dans le tableau, dans la colonne << Nature des frais >>, les mots : << Timbre des effets de commerce auquel est soumis le warrant. >> sont supprimés.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article R.* 208-4
Dans le tableau, dans la colonne << Nature des frais >>, les mots : << Timbre des effets de commerce auquel est soumis le warrant. >> sont supprimés.Source : Légifrance