Article R.* 94-1
A deux reprises, les mots : << des sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots : << des prestataires de services d'investissement >>.(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.)
Décret n°97-662 du 28 mai 1997
Article R.* 94-1
A deux reprises, les mots : << des sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots : << des prestataires de services d'investissement >>.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article R.* 94-1
A deux reprises, les mots : << des sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots : << des prestataires de services d'investissement >>.Source : Légifrance