Décret n°97-713 du 11 juin 1997

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le ministre de la culture et de la communication prépare et met en oeuvre les actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de la culture et de la communication prépare et met en oeuvre les actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au vendredi 31 août 2007

En vigueur du jeudi 12 juin 1997 au jeudi 2 avril 1998

Source : Légifrance