Créé le 12 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 3, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la délégation générale à la langue française.
Décret n°97-713 du 11 juin 1997
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'
article 3
, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la délégation générale à la langue française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 3, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la délégation générale à la langue française.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au vendredi 31 août 2007
En vigueur du jeudi 12 juin 1997 au jeudi 2 avril 1998
Source : Légifrance