Décret n°97-713 du 11 juin 1997

Article 7

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Article 7

Pour l'exercice de ses attributions définies à l'

article 3

, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la délégation générale à la langue française.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 3, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la délégation générale à la langue française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au vendredi 31 août 2007

En vigueur du jeudi 12 juin 1997 au jeudi 2 avril 1998

Source : Légifrance